Déféré préfectoral et moyen du recours : moyen tiré de l'illégalité de la délibération du conseil municipal décidant de procéder au lancement d'un appel d'offres sur concours à l'appui de conclusions dirigées contre la passation du marché - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Déféré préfectoral et moyen du recours : moyen tiré de l'illégalité de la délibération du conseil municipal décidant de procéder au lancement d'un appel d'offres sur concours à l'appui de conclusions dirigées contre la passation du marché

Résumé

(CE, 29 déc. 1997, Préfet des Côtes d'Armor c/ Commune de Dinan, req. n° 145567)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02230703 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230703 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Déféré préfectoral et moyen du recours : moyen tiré de l'illégalité de la délibération du conseil municipal décidant de procéder au lancement d'un appel d'offres sur concours à l'appui de conclusions dirigées contre la passation du marché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.245. ⟨halshs-02230703⟩

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