Suspension du délai du déféré par l'exercice d'un recours gracieux
Résumé
(CE, 14 janv. 1998, Commune de Blanc-Mesnil, req. n° 165261)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:50:52
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230699 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Suspension du délai du déféré par l'exercice d'un recours gracieux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.245. ⟨halshs-02230699⟩
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