Conditions d'opposabilité d'un avenant à un marché conclu par une collectivité locale
Résumé
(CAA Bordeaux, 13 mai 1996, Entreprise générale Mas, req. n° 94 BX 00907)
(CAA Bordeaux, 13 mai 1996, Entreprise générale Mas, req. n° 94 BX 00907)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:50:50
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:55:55