Fondement de la réparation du préjudice subi par le cocontractant en cas de nullité du marché
Résumé
(CAA Paris, 25 juill. 1996, SARL Entreprise générale de construction métallique, req. n° 96 PA 00284)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:50:44
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230692 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Fondement de la réparation du préjudice subi par le cocontractant en cas de nullité du marché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.244. ⟨halshs-02230692⟩
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