L'acte d'engagement est un élément essentiel de la procédure de passation d'un marché public
Résumé
(CE, 14 janv. 1998, Commune de Saint-Pierre c/ M. Pihouée, req. n° 154929)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:50:43
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230691 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. L'acte d'engagement est un élément essentiel de la procédure de passation d'un marché public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.244. ⟨halshs-02230691⟩
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