Irrégularité de la déclaration d'infructuosité lorsque le coût est estimé de manière irréaliste par l'autorité habilitée à passer le marché - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Irrégularité de la déclaration d'infructuosité lorsque le coût est estimé de manière irréaliste par l'autorité habilitée à passer le marché

Résumé

(CE, 29 déc. 1997, Préfet de Seine-et-Marne c/ OPAC de Meaux, req. n° 160686 ; Mon. TP, TO, 20 mars 1998, p. 396, concl. Mme Bergeal)

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https://shs.hal.science/halshs-02230689

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Dates et versions

halshs-02230689 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230689 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Irrégularité de la déclaration d'infructuosité lorsque le coût est estimé de manière irréaliste par l'autorité habilitée à passer le marché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.243. ⟨halshs-02230689⟩

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