Conséquences des irrégularités entachant la composition de la commission d'appel d'offres
Résumé
(CE, 8 déc. 1997, Sté Richard, req. n° 162116)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:50:34
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230676 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Conséquences des irrégularités entachant la composition de la commission d'appel d'offres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.242. ⟨halshs-02230676⟩
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