Possibilité d'invoquer la méconnaissance de directives communautaires non transposées en droit français à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision non réglementaire attribuant une concession de travaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Possibilité d'invoquer la méconnaissance de directives communautaires non transposées en droit français à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision non réglementaire attribuant une concession de travaux

Résumé

(CE, Ass., 6 févr. 1998, Tête et Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais, req. n° 138777, RFD adm. 1998.407, concl. H. Savoie)

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https://shs.hal.science/halshs-02230670

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:50:30

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Dates et versions

halshs-02230670 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230670 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Possibilité d'invoquer la méconnaissance de directives communautaires non transposées en droit français à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision non réglementaire attribuant une concession de travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.240. ⟨halshs-02230670⟩

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