Demande d'autorisation d'affichage publicitaire et conditions de forme de la notification de la décision du maire
Résumé
(CE, 28 janv. 1998, Société Luminance International, req. n° 139436)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:50:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230652 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Demande d'autorisation d'affichage publicitaire et conditions de forme de la notification de la décision du maire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.236. ⟨halshs-02230652⟩
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