Portée de l'obligation de notification du recours à l'auteur ou au titulaire de la décision
Résumé
(CE, 6 mars 1998, M, Depond, req. n° 184841)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:50:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230649 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Portée de l'obligation de notification du recours à l'auteur ou au titulaire de la décision. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.235. ⟨halshs-02230649⟩
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