Conséquences de l'illégalité d'un refus de permis de construire : absence de responsabilité de la commune dès lors que le manque à gagner résulte d'une modification ultérieure de la règle d'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Conséquences de l'illégalité d'un refus de permis de construire : absence de responsabilité de la commune dès lors que le manque à gagner résulte d'une modification ultérieure de la règle d'urbanisme

Résumé

(CE, 10 déc. 1997, M. Diard, req. n° 176322)

Mots clés

URBANISME

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230639

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:49:58

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Dates et versions

halshs-02230639 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230639 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Conséquences de l'illégalité d'un refus de permis de construire : absence de responsabilité de la commune dès lors que le manque à gagner résulte d'une modification ultérieure de la règle d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.233. ⟨halshs-02230639⟩

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