Possibilité pour la commune d'exercer ce droit en vue d'une cession ultérieure à une autre collectivité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Possibilité pour la commune d'exercer ce droit en vue d'une cession ultérieure à une autre collectivité

Résumé

(CE, 14 janv. 1998, Epoux Vaniscotte, req. nos 160378 et 160549)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230637 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230637 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Possibilité pour la commune d'exercer ce droit en vue d'une cession ultérieure à une autre collectivité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.233. ⟨halshs-02230637⟩

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