Possibilité pour la commune d'exercer ce droit en vue d'une cession ultérieure à une autre collectivité
Résumé
(CE, 14 janv. 1998, Epoux Vaniscotte, req. nos 160378 et 160549)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:49:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230637 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Possibilité pour la commune d'exercer ce droit en vue d'une cession ultérieure à une autre collectivité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.233. ⟨halshs-02230637⟩
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