Exception au principe de compétence liée pour délivrer un certificat d'urbanisme négatif
Résumé
(CE, 25 févr. 1998, SCI « Les Peupliers », req. n° 159959)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02230634
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:49:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230634 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Exception au principe de compétence liée pour délivrer un certificat d'urbanisme négatif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.233. ⟨halshs-02230634⟩
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