Exception au principe de compétence liée pour délivrer un certificat d'urbanisme négatif
Résumé
(CE, 25 févr. 1998, SCI « Les Peupliers », req. n° 159959)
(CE, 25 févr. 1998, SCI « Les Peupliers », req. n° 159959)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:49:54
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02