Exception au principe de compétence liée pour délivrer un certificat d'urbanisme négatif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Exception au principe de compétence liée pour délivrer un certificat d'urbanisme négatif

Résumé

(CE, 25 févr. 1998, SCI « Les Peupliers », req. n° 159959)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230634 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230634 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Exception au principe de compétence liée pour délivrer un certificat d'urbanisme négatif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.233. ⟨halshs-02230634⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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