Légalité interne des plans d'occupation des sols et erreur manifeste d'appréciation dans le classement en zone NA
Résumé
(CE, 15 déc. 1997, Commune de Saint-Rémy-l'Honoré, req. n° 118091)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:49:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230624 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Légalité interne des plans d'occupation des sols et erreur manifeste d'appréciation dans le classement en zone NA. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.230. ⟨halshs-02230624⟩
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