Conséquences du détournement de pouvoir entachant la révision du plan d'occupation des sols - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Conséquences du détournement de pouvoir entachant la révision du plan d'occupation des sols

Résumé

(CE, 29 déc. 1997, Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise et Association « Quinquempoix Chantilly », req. nos 131580 et 131799)

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https://shs.hal.science/halshs-02230622

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Dates et versions

halshs-02230622 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230622 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Conséquences du détournement de pouvoir entachant la révision du plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.230. ⟨halshs-02230622⟩

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