Légalité interne des plans d'occupation des sols. Prescriptions pouvant légalement figurer dans un POS
Résumé
(CE, 12 déc. 1997, Ehrard et autres, req. n° 164874)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:49:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230620 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Légalité interne des plans d'occupation des sols. Prescriptions pouvant légalement figurer dans un POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.230. ⟨halshs-02230620⟩
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