Révision d'un POS, création par la commune d'un « groupe de travail » et irrégularités lors de la réunion du groupe de travail susceptibles d'avoir exercé une influence sur la délibération du conseil municipal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Révision d'un POS, création par la commune d'un « groupe de travail » et irrégularités lors de la réunion du groupe de travail susceptibles d'avoir exercé une influence sur la délibération du conseil municipal

Résumé

(CE, 25 févr. 1998, Commune d'Evreux et SCI du Bois-Jolet, req. nos 150708 et 150819)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230618 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Révision d'un POS, création par la commune d'un « groupe de travail » et irrégularités lors de la réunion du groupe de travail susceptibles d'avoir exercé une influence sur la délibération du conseil municipal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.229. ⟨halshs-02230618⟩

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