Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Révision d'un POS, création par la commune d'un « groupe de travail » et irrégularités lors de la réunion du groupe de travail susceptibles d'avoir exercé une influence sur la délibération du conseil municipal

Résumé

(CE, 25 févr. 1998, Commune d'Evreux et SCI du Bois-Jolet, req. nos 150708 et 150819)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230618 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230618 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Révision d'un POS, création par la commune d'un « groupe de travail » et irrégularités lors de la réunion du groupe de travail susceptibles d'avoir exercé une influence sur la délibération du conseil municipal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.229. ⟨halshs-02230618⟩

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