Expropriation des terrains nécessaires à la protection des espaces naturels - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Expropriation des terrains nécessaires à la protection des espaces naturels

Résumé

(CE, 27 févr. 1998, M. Thomassin, req. n° 182760)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230600

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230600 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Expropriation des terrains nécessaires à la protection des espaces naturels. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.199. ⟨halshs-02230600⟩

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