Péremption du permis d'exploiter une carrière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998
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Dates et versions

halshs-02230589 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230589 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Péremption du permis d'exploiter une carrière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.198. ⟨halshs-02230589⟩
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