Remise en état des sites contaminés et principe du pollueur-payeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Remise en état des sites contaminés et principe du pollueur-payeur

Résumé

(CAA, Lyon, 9 décembre 1997, Sté Elipol c/ Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, Ville de Dardilly, n° 93 LY00816, n° 95 LY01259, n° 96 LY02700, n° 96 LY02701)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02230585

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:49:26

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230585 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230585 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Remise en état des sites contaminés et principe du pollueur-payeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.197. ⟨halshs-02230585⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 CNRS U-PICARDIE CURAPP-ESS IRJS
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More