Le respect de l'intérêt économique ne fait pas partie des intérêts protégés par la loi du 19 juillet 1976 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Le respect de l'intérêt économique ne fait pas partie des intérêts protégés par la loi du 19 juillet 1976

Résumé

(TA Nancy, 11 févr. 1997, Oiseaux Nature, Association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions, req. nos 941371 et 96236, Droit de l'environnement, déc. 1997, p. 5)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230580 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Le respect de l'intérêt économique ne fait pas partie des intérêts protégés par la loi du 19 juillet 1976. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.197. ⟨halshs-02230580⟩

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