Garanties financières et installations présentant des risques importants - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Garanties financières et installations présentant des risques importants

Résumé

(Circulaire n° 97-103 du 18 juill. 1997 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Garanties financières pour les installations figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976, Mont. TP, Textes officiels, 23 janv. 1998)

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https://shs.hal.science/halshs-02230576

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Dates et versions

halshs-02230576 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230576 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Garanties financières et installations présentant des risques importants. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.196. ⟨halshs-02230576⟩

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