Enquête publique et impartialité du commissaire enquêteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Enquête publique et impartialité du commissaire enquêteur

Résumé

(TA Amiens, 30 oct. 1997, SA Cie Sablières Seine, req. n° 932400, Droit adm., janv. 1998, n° 9)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02230569 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230569 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Enquête publique et impartialité du commissaire enquêteur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.195. ⟨halshs-02230569⟩

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