Portée des principes généraux du droit de l'environnement
Résumé
(CE, 6 févr. 1998, Comité de réflexion, d'information et de lutte antinucléaire et M. Anger, req. n° 169700)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02230567
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:49:07
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230567 , version 1
Citer
Yves Jégouzo, Florence Jamay. Portée des principes généraux du droit de l'environnement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.194. ⟨halshs-02230567⟩
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