Intérêt à agir en justice d'une association
Résumé
(TA Bastia, 25 sept. 1997, Association de défense, de protection et de valorisation du patrimoine historique et culturel de la Corse c/ Commune de Bonifacio, req. n° 92-668)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02230563
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:49:04
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230563 , version 1
Citer
Yves Jégouzo, Florence Jamay. Intérêt à agir en justice d'une association. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.194. ⟨halshs-02230563⟩
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