Condition d'acquisition de la propriété par usucapion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Condition d'acquisition de la propriété par usucapion

Résumé

(Civ. 3e, 11 juin 1997, Defrénois 1997, art. 36-640, p. 1069, obs. C. Atias ; Civ. 3e, 13 nov. 1997, n° 95-21-952, Epoux Endt c/ Faltot ; Civ. 3e, 10 déc. 1997, n° 96-10.611, Champagne c/ Francillette et autres ; CA Paris, 2e ch. A, 3 mars 1998, RG 96-02413, Epoux Maury c/ Sté Arcenne de Lozère et autres)

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Dates et versions

halshs-02230561 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230561 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Condition d'acquisition de la propriété par usucapion. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.192. ⟨halshs-02230561⟩

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