Effets juridiques et résiliation du bail à construction
Résumé
(Com. 24 juin 1997, Bull. civ. IV, n° 202 ; JCP éd. G. 1998.II.10.059, obs. N. Gonzalez et P. Cornille)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:49:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02230559 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Effets juridiques et résiliation du bail à construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.191. ⟨halshs-02230559⟩
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