Le contrat de location-accession n'est pas en lui-même translatif de propriété - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Le contrat de location-accession n'est pas en lui-même translatif de propriété

Résumé

(Cass. 1re civ., 7 octobre 1997, arrêt n° 1474 D, Bouyahia c/ Syndicat des copropriétaires du 51-53, rue Marcadet, 75018 Paris)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230548 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230548 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le contrat de location-accession n'est pas en lui-même translatif de propriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.111. ⟨halshs-02230548⟩

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