Le contrat de location-accession n'est pas en lui-même translatif de propriété
Résumé
(Cass. 1re civ., 7 octobre 1997, arrêt n° 1474 D, Bouyahia c/ Syndicat des copropriétaires du 51-53, rue Marcadet, 75018 Paris)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:48:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230548 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Le contrat de location-accession n'est pas en lui-même translatif de propriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.111. ⟨halshs-02230548⟩
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