Responsabilité de l'avocat qui engage une action en exécution de la promesse de vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Responsabilité de l'avocat qui engage une action en exécution de la promesse de vente

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Paris, 1er ch., Sect. A., 7 oct. 1997, Fabre-Luce c/ Mme Simphal)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02230546

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:48:54

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230546 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230546 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Responsabilité de l'avocat qui engage une action en exécution de la promesse de vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.110. ⟨halshs-02230546⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More