Promesse de vente, condition d'obtention du prêt et indemnité d'immobilisation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Promesse de vente, condition d'obtention du prêt et indemnité d'immobilisation

Résumé

(Civ. 1re, 13 nov. 1997, SCI Voitey et Roiena c/ Gabizon)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230544 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230544 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Promesse de vente, condition d'obtention du prêt et indemnité d'immobilisation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.109. ⟨halshs-02230544⟩

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