Promesse de vente, condition d'obtention du prêt et indemnité d'immobilisation
Résumé
(Civ. 1re, 13 nov. 1997, SCI Voitey et Roiena c/ Gabizon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:48:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230544 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Promesse de vente, condition d'obtention du prêt et indemnité d'immobilisation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.109. ⟨halshs-02230544⟩
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