Effets de l'annulation de la vente - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Effets de l'annulation de la vente

Résumé

(Civ. 1re, 25 nov. 1997, Mlle Douchet c/ Mme Gibert)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230542 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230542 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Effets de l'annulation de la vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.109. ⟨halshs-02230542⟩

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