Le notaire est-il responsable si le terrain vendu se révèle ultérieurement inconstructible?
Résumé
(Civ. 1re, 25 novembre 1997, Massiani c/ Cupillard)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02230540
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:48:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230540 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Le notaire est-il responsable si le terrain vendu se révèle ultérieurement inconstructible?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.108. ⟨halshs-02230540⟩
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