Conséquences de l'indétermination de l'objet vendu
Résumé
(Civ. 3e, 17 juill. 1997, Sté Kiabi c/ SCI Les pépinières de Créteil)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02230539
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:48:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230539 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Conséquences de l'indétermination de l'objet vendu. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.108. ⟨halshs-02230539⟩
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