Formation de la vente et importance du devoir de conseil
Résumé
(Civ. 1re, 13 novembre 1997, SCP Nony-Lavigne-Ribo c/ Licatese et autres)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02230537
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:48:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230537 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Formation de la vente et importance du devoir de conseil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.107. ⟨halshs-02230537⟩
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