Portée de l'indemnisation due par le vendeur en cas de résolution de la vente
Résumé
(CA Paris, 1re ch., Sect. A, 14 mai 1997, Lellouche c/ GTM Entrepose SA., inédit)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:48:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230535 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Portée de l'indemnisation due par le vendeur en cas de résolution de la vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.107. ⟨halshs-02230535⟩
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