Qui doit supporter l'impôt foncier dans l'hypothèse d'une vente à terme du secteur HLM alors que les acquéreurs à terme peuvent bénéficier d'une exonération fiscale ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Qui doit supporter l'impôt foncier dans l'hypothèse d'une vente à terme du secteur HLM alors que les acquéreurs à terme peuvent bénéficier d'une exonération fiscale ?

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Cour d'appel de Paris, 25e ch., Sect. B, 10 oct. 1997, SA Coopérer pour habiter c/ Thuin et autres)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230533

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:48:46

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Dates et versions

halshs-02230533 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230533 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Qui doit supporter l'impôt foncier dans l'hypothèse d'une vente à terme du secteur HLM alors que les acquéreurs à terme peuvent bénéficier d'une exonération fiscale ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.105. ⟨halshs-02230533⟩

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