Effets juridiques de la notice descriptive annexée au contrat de réservation
Résumé
(CA Paris, 2e ch., Sect. A, 18 nov. 1997, Benmahdi c/ SCI 30, rue Carnot)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02230531
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:48:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230531 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Effets juridiques de la notice descriptive annexée au contrat de réservation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.104. ⟨halshs-02230531⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements