Exécution d'un jugement annulant la décision de la commission d'appel d'offres désignant l'attributaire provisoire du marché - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Exécution d'un jugement annulant la décision de la commission d'appel d'offres désignant l'attributaire provisoire du marché

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

Résumé

(TA Versailles, 23 oct. 1997, Sté Plastic Omnium c/ SICTOM de la région de l'Isle-Adam, n° 97-2625 et 97-3776)

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Citer

Philippe Terneyre. Exécution d'un jugement annulant la décision de la commission d'appel d'offres désignant l'attributaire provisoire du marché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.90. ⟨halshs-02230525⟩

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