Mesures prises par l'administration propres à assurer l'exécution d'une ordonnance rendue en application de l'article L. 22 du code des TA-CAA - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Mesures prises par l'administration propres à assurer l'exécution d'une ordonnance rendue en application de l'article L. 22 du code des TA-CAA

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

Résumé

(TA Versailles, 23 oct. 1997, Sté Plastic Omnium c/ SICTOM de la région de l'Isle-Adam, n° 97-2625 et 97-3776)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02230523

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:48:41

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230523 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230523 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Mesures prises par l'administration propres à assurer l'exécution d'une ordonnance rendue en application de l'article L. 22 du code des TA-CAA. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.90. ⟨halshs-02230523⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU PDP
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More