En application de l'article L. 22 du code des TA-CAA, le juge des référés a le pouvoir d'annuler les décisions se rapportant à la passation du marché - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

En application de l'article L. 22 du code des TA-CAA, le juge des référés a le pouvoir d'annuler les décisions se rapportant à la passation du marché

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

Résumé

(TA Versailles, 23 oct. 1997, Sté Plastic Omnium c/ SICTOM de la région de l'Isle-Adam, n° 97-2625 et 97-3776)

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Citer

Philippe Terneyre. En application de l'article L. 22 du code des TA-CAA, le juge des référés a le pouvoir d'annuler les décisions se rapportant à la passation du marché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.90. ⟨halshs-02230521⟩

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