Exclusion de travaux de peinture réalisés en dehors d'opérations de construction ou de reconstruction d'un immeuble du champ d'application de la responsabilité décennale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Exclusion de travaux de peinture réalisés en dehors d'opérations de construction ou de reconstruction d'un immeuble du champ d'application de la responsabilité décennale

Philippe Terneyre
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

Résumé

(CE, 18 juin 1997, OPHLM de la ville du Havre, req. n° 126612) ; à mentionner aux tables du Recueil)

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Citer

Philippe Terneyre. Exclusion de travaux de peinture réalisés en dehors d'opérations de construction ou de reconstruction d'un immeuble du champ d'application de la responsabilité décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.89. ⟨halshs-02230519⟩

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