Dans le cadre d'un concours de maîtrise d'oeuvre, le responsable du marché n'est pas lié par l'avis du jury mais il ne peut faire procéder par un tiers (architecte conseil) à un nouvel examen comparé des offres - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Dans le cadre d'un concours de maîtrise d'oeuvre, le responsable du marché n'est pas lié par l'avis du jury mais il ne peut faire procéder par un tiers (architecte conseil) à un nouvel examen comparé des offres

Résumé

(CE, 1er oct. 1997, Commune de Paluel, req. n° 170033)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230513

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:48:35

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230513 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230513 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Dans le cadre d'un concours de maîtrise d'oeuvre, le responsable du marché n'est pas lié par l'avis du jury mais il ne peut faire procéder par un tiers (architecte conseil) à un nouvel examen comparé des offres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.88. ⟨halshs-02230513⟩

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