L'irrégularité de la composition de la commission d'appel d'offres entraîne l'annulation de la passation
Résumé
(CE, 3 nov. 1997, Préfet de la Marne, req. n° 148150)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:48:33
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230510 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. L'irrégularité de la composition de la commission d'appel d'offres entraîne l'annulation de la passation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.87. ⟨halshs-02230510⟩
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