Contestation du décret n° 93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence des procédures dans les marchés publics
Résumé
(CE, 3 nov. 1997, Conseil national de l'ordre des architectes, req. n° 148433)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02230508
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:48:32
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230508 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Contestation du décret n° 93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence des procédures dans les marchés publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.87. ⟨halshs-02230508⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements