Obligation aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour garantir des recours efficaces en matière de marchés publics de services - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Obligation aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour garantir des recours efficaces en matière de marchés publics de services

Résumé

(CJCE, 17 sept. 1997, Dorsch Consult Ingénieur Gesellschaft mbH/Bundesbaugesellschaft Berlin mbH, aff. C54/96)

Mots clés

MARCHE PUBLIC

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230504

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:48:30

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230504 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230504 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Obligation aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour garantir des recours efficaces en matière de marchés publics de services. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.86. ⟨halshs-02230504⟩

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