Portée de l'irrégularité de la décision de l'assemblée générale modifiant le règlement de lotisssement
Résumé
(CA Lyon, 6 nov. 1997, Crédit immobilier de France, req. n° 97-00810)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02230500
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:48:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230500 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Portée de l'irrégularité de la décision de l'assemblée générale modifiant le règlement de lotisssement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.85. ⟨halshs-02230500⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements