Lotissement, inconstructibilité du terrain et responsabilité de l'Etat
Résumé
(CAA Lyon, 8 juill. 1997, Sté Valente, req. n° 01260)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02230497
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:48:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230497 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Lotissement, inconstructibilité du terrain et responsabilité de l'Etat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.85. ⟨halshs-02230497⟩
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