Lotissement, inconstructibilité du terrain et responsabilité de l'Etat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Lotissement, inconstructibilité du terrain et responsabilité de l'Etat

Résumé

(CAA Lyon, 8 juill. 1997, Sté Valente, req. n° 01260)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230497 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230497 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Lotissement, inconstructibilité du terrain et responsabilité de l'Etat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.85. ⟨halshs-02230497⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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