Jacqueline Morand-Deviller. Le coût des travaux de prolongement et d'élargissement de voies affectées à la circulation générale dans un lotissement ne peut être mis à la charge du lotisseur s'agissant d'un équipement public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.85. ⟨halshs-02230496⟩