L'annulation du plan d'occupation des sols entraîne l'incompétence du conseil municipal pour édicter les règlements relatifs aux zones d'aménagement concerté créées dans cet espace - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

L'annulation du plan d'occupation des sols entraîne l'incompétence du conseil municipal pour édicter les règlements relatifs aux zones d'aménagement concerté créées dans cet espace

Résumé

(CE, 3 nov. 1997, Commune du Rayol-Canadel, req. n° 149410)

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https://shs.hal.science/halshs-02230493

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:48:24

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02230493 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230493 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. L'annulation du plan d'occupation des sols entraîne l'incompétence du conseil municipal pour édicter les règlements relatifs aux zones d'aménagement concerté créées dans cet espace. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.84. ⟨halshs-02230493⟩

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