La mise en application anticipée des orientations d'un schéma directeur en cours de modification est-elle possible?
Résumé
(CE, 29 oct. 1997, Ass. Urbanisme ou environnement ?, req. n° 160072)
(CE, 29 oct. 1997, Ass. Urbanisme ou environnement ?, req. n° 160072)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:48:19
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02